Europe et souveraineté

Vécu: Des décisions prises à Bruxelles sans que les Français aient prise, un « non » de 2005 contourné, une contribution perçue comme trop lourde.
Mesuré: Accord avec le Mercosur adopté à la majorité qualifiée malgré le vote contre de la France ; solde net de −7,9 Md€ en 2024 ; près de 10 Md€ reçus au titre de la PAC. Le transfert de souveraineté est réel ; le coût net est modéré.
Imputé: LFI : des traités libéraux qui interdisent une autre politique. RN : une Europe fédérale qui décide à la place des nations. Les deux concluent à la primauté du droit national.

Les faits

Indicateur	Valeur	Source
Contribution française au budget de l'UE	28,8 milliards d'euros prévus en 2026, +24,6 % sur un an	Sénat
Solde net de la France	−7,9 milliards en 2024 (−9,3 en 2023), deuxième contributeur net derrière l'Allemagne (−18,8)	Sénat
Politique agricole commune	près de 10 milliards reçus en 2024 ; la France en est le premier bénéficiaire	Toute l'Europe
Plan de relance européen	France bénéficiaire nette du budget européen en 2021 et 2022	Toute l'Europe
Accord avec le Mercosur	signature autorisée à la majorité qualifiée le 9 janvier 2026 malgré le vote contre de la France ; Cour de justice saisie par le Parlement européen le 21 janvier (334 voix contre 324)	Club des juristes ; Mouvement européen
Procédure pour déficit excessif	France concernée depuis juin 2024	Sénat
Échanges d'électricité	solde importateur de 16,5 TWh en 2022, puis exportateur record de 89 TWh en 2024 et 92,3 TWh en 2025	RTE

Cinq faits structurent le débat. D'abord, la France est bien contributrice nette, mais pour un montant d'environ 8 à 9 milliards par an. Sa contribution brute va en revanche fortement augmenter en 2026 et 2027, sous l'effet des intérêts du plan de relance européen et de la facilité d'aide à l'Ukraine.

Ensuite, la politique commerciale relève de l'Union, qui décide à la majorité qualifiée. Pour le Mercosur, la Commission a scindé l'accord pour que son volet commercial échappe à la ratification par les parlements nationaux : le Parlement européen lui-même a contesté ce choix devant la Cour de justice, ce qui peut suspendre le processus pendant environ un an et demi.

Troisième fait : la politique budgétaire nationale est encadrée, et ce cadre conditionne le soutien de la BCE. Son instrument de protection contre les attaques sur la dette d'un pays (TPI), créé en 2022, n'est accessible qu'aux États qui respectent les règles budgétaires européennes, ou qui corrigent leur trajectoire dans le cadre d'une procédure pour déficit excessif.

Quatrième fait : contester la primauté du droit européen a un précédent. En octobre 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé certains articles du traité incompatibles avec la Constitution du pays. Ce conflit, né d'abord des atteintes à l'indépendance de la justice, a conduit au gel de fonds européens pouvant atteindre 137 milliards d'euros, débloqués en 2024 après un changement de gouvernement.

Enfin, l'interdépendance électrique joue dans les deux sens. En 2022, avec la moitié du parc nucléaire à l'arrêt, la France a dû importer ; depuis 2024, elle bat des records d'exportation grâce à une production décarbonée à 95 %.

L'argument LFI

L'Union européenne est devenue un carcan libéral qui interdit une autre politique. Le « non » du référendum de 2005 a été contourné en 2008 par la ratification parlementaire du traité de Lisbonne : l'Union actuelle a perdu sa légitimité aux yeux d'une grande partie des Français. Les règles de concurrence empêchent de créer des pôles publics, les règles budgétaires imposent l'austérité, et les accords de libre-échange mettent les agriculteurs et les salariés en concurrence déloyale.

D'où une stratégie de désobéissance : cesser d'appliquer les règles budgétaires, la directive sur le détachement des travailleurs, les règles de concurrence et la libre circulation des capitaux ; abroger les accords de libre-échange en vigueur ; utiliser le veto contre tout nouvel accord, dont le Mercosur ; conditionner la contribution française au budget européen. LFI entend aussi affirmer la supériorité de la Constitution d'une VIe République sur le droit européen, avec un principe de non-régression sociale et écologique.

L'argument RN

Le RN ne veut plus sortir de l'euro ni de l'Union : il veut « tout changer sans rien briser », selon Jordan Bardella. Mais il refuse une Europe fédérale qui décide à la place des nations, et un marché de l'électricité qui fait payer aux Français un prix indexé sur le gaz alors qu'ils produisent une électricité nucléaire bon marché.

Il propose de transformer progressivement l'Union en « Alliance européenne des nations », de réduire la Commission à un secrétariat du Conseil, d'affirmer la primauté du droit national sur l'immigration et le contrôle des frontières, et de sortir du marché européen de l'électricité. Il veut aussi réduire la contribution française au budget européen, y compris par un rapport de force, et en faire une source de financement de la baisse de TVA sur l'énergie.

Coût et financement

Effet sur le déficit

LFI

jusqu'à −8 Md€

alourdit le déficitallège le déficitFourchettes en milliards d'euros par an, selon les chiffrages cités dans chaque thème.

Programme	Mesure	Coût, gain ou risque estimé	Source du chiffrage	Usage annoncé	Documenté
LFI	Conditionner la contribution au budget européen	Gain maximal borné par le solde net, environ 8 Md€ ; exposé à des représailles sur les fonds reçus	Sénat	Non précisé	Non
LFI	Désobéissance aux règles budgétaires	Risque de perte d'accès au filet de sécurité de la BCE ; non chiffrable	BCE	—	—
RN	Réduire la contribution nette	Gain maximal borné par le solde net, environ 8 Md€ ; près de 10 Md€ de PAC exposés	Sénat ; Toute l'Europe	Financer la TVA à 5,5 % sur l'énergie (11,3 Md€ par an)	Non
RN	Sortie du marché européen de l'électricité	Perte potentielle de recettes d'exportation (92,3 TWh exportés en 2025), non chiffrée	RTE	—	—

Sur ce thème, les programmes promettent des économies plus que des dépenses, mais elles sont bornées. Le gain maximal d'une réduction de la contribution est le solde net, autour de 8 milliards d'euros, et il expose les quelque 10 milliards reçus au titre de la PAC. La contribution brute doit en outre passer à 28,8 milliards en 2026, sous l'effet d'engagements déjà pris — remboursement du plan de relance et aide à l'Ukraine — qu'aucun des deux programmes ne peut effacer unilatéralement.

Effet sur le déficit. LFI et RN : allègement de 8 Md€ par an au plus, soit 0,3 point de PIB, plafonné par le solde net et exposé à la perte de fonds européens ; le RN l'affecte déjà à la TVA sur l'énergie. Le risque le plus lourd est ailleurs : une rupture avec les règles européennes ou la BCE se répercuterait sur le taux de toute la dette (voir bloc 11).

Les objections

À LFI. La désobéissance budgétaire priverait la France du filet de sécurité de la BCE au moment où les marchés réagiraient, puisque le TPI est conditionné au respect du cadre européen. Le veto ne permet pas de bloquer un accord purement commercial, adopté à la majorité qualifiée : le Mercosur en est la démonstration.

Les accords de libre-échange en vigueur ont été conclus par l'Union, et un État membre ne peut pas les abroger seul. Conditionner la contribution au budget européen exposerait à une procédure en manquement et à des représailles sur les fonds reçus, comme l'a montré le cas polonais.

Au RN. Le solde net de la France, autour de 8 milliards d'euros, est du même ordre que ce qu'elle reçoit au titre de la PAC. Une réduction unilatérale est juridiquement impossible, puisque les ressources propres de l'Union sont fixées à l'unanimité, et une riposte toucherait d'abord les agriculteurs. Financer la TVA sur l'énergie, estimée à environ 11 milliards par an, par cette seule économie ne boucle pas.

Affirmer la primauté du droit national, même limitée aux frontières et à l'immigration, reproduit le schéma polonais. L'historien Laurent Warlouzet souligne que si la France cesse d'honorer ses engagements, ses partenaires feront de même. Transformer la Commission en secrétariat suppose une révision des traités à l'unanimité. Quant à la sortie du marché de l'électricité, elle priverait la France de revenus d'exportation record et de la possibilité d'importer en cas de crise comme en 2022.

Ce qui reste valide

Pour LFI : l'épisode 2005-2008 est un grief factuel, et la scission de l'accord avec le Mercosur pour éviter les parlements nationaux est contestée jusqu'au Parlement européen. Les règles de concurrence limitent réellement la création de monopoles publics.

Pour le RN : la contribution française augmente fortement en 2026 et 2027, et l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz a lourdement pénalisé les consommateurs en 2022 — au point que l'Union a elle-même réformé son marché depuis.

Pour les deux : le sentiment de dépossession correspond à un transfert de souveraineté réel, voulu par les traités. La question n'est pas de savoir s'il existe, mais s'il faut le récupérer au niveau national ou l'exercer au niveau européen, face aux États-Unis, à la Chine et à la Russie.

La convergence des experts

La ligne de partage que retiennent la plupart des spécialistes n'oppose pas ceux qui veulent tout et ceux qui acceptent tout, mais l'exception négociée et l'exception imposée unilatéralement. Les dérogations obtenues légalement existent : l'Espagne et le Portugal ont obtenu en 2022 un mécanisme spécifique pour découpler leur prix de l'électricité de celui du gaz, et le Danemark est hors de l'euro par une clause prévue dès l'origine.

Sur le commerce, le gouvernement français défend lui-même le maintien d'accords « mixtes » soumis aux parlements nationaux, position proche de celle des deux oppositions. Sur l'énergie, le développement de contrats de long terme adossés aux coûts de production fait consensus bien au-delà des extrêmes.

À surveiller

L'avis de la Cour de justice sur l'accord avec le Mercosur, attendu vers 2027, et une éventuelle application provisoire d'ici là.
La négociation du cadre financier européen 2028-2034 et de la future PAC, qui s'ouvrira sous le prochain quinquennat.
La sortie ou non de la France de la procédure pour déficit excessif.
Les précisions du RN sur le montant et la méthode de réduction de la contribution européenne.

Sources