Fiscalité du capital

Vécu: D'un côté, des très riches qui s'enrichissent en payant peu d'impôt ; de l'autre, la crainte d'une fiscalité confiscatoire qui fait fuir ceux qui entreprennent et frappe le fruit d'une vie de travail.
Mesuré: Taux d'imposition effectif régressif au sommet de la distribution ; suppression de l'ISF coûtant plus de 4 Md€ par an sans effet mesurable sur l'investissement ; part de l'héritage dans le patrimoine passée de 35 % à 60 % en cinquante ans ; expatriations en baisse depuis 2018. Les deux ressentis s'appuient sur des faits.
Imputé: LFI : des privilèges fiscaux accordés aux plus riches. RN : la « spéculation » financière, opposée au patrimoine immobilier et familial.

Les faits

Indicateur	Valeur	Source
Coût du remplacement de l'ISF par l'IFI	plus de 4 Md€ en 2022	Cour des comptes, synthèse du comité d'évaluation de France Stratégie
Effet du prélèvement forfaitaire unique (flat tax)	aucun impact trouvé sur l'investissement ni sur les salaires	Idem
Dividendes et plus-values déclarés depuis 2018	hausse très concentrée sur un petit nombre de foyers	Idem
Contribuables fortunés	expatriations en baisse et retours en hausse depuis 2018	Idem
Taux d'imposition effectif, tous impôts directs	46 % pour les 0,1 % les plus aisés, 26 % pour les 0,0002 % les plus aisés	IPP (2023), repris par le Sénat
Part de l'héritage dans le patrimoine total	35 % au début des années 1970, 60 % aujourd'hui	CAE (2021)
Valeur du patrimoine rapportée au revenu national	300 % en 1970, 600 % en 2020	CAE, cité par l'OFCE
Impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€	adopté à l'Assemblée le 20 février 2025, rejeté par le Sénat le 12 juin 2025 ; environ 1 800 foyers concernés	Presse ; Sénat

Quatre faits structurent le débat. D'abord, l'évaluation officielle de la réforme de 2018 ne tranche pas en faveur d'un camp. Elle ne trouve ni la réorientation espérée des patrimoines vers l'investissement productif, ni d'effet de la flat tax sur l'investissement ; mais elle constate moins de départs et davantage de retours de contribuables fortunés.

Ensuite, l'impôt devient régressif au tout sommet de la distribution, parce que les revenus des très grandes fortunes restent en grande partie logés dans des holdings et ne sont pas distribués. Ce constat de l'IPP repose sur une définition large du revenu, dite « économique » ; le rapporteur du Sénat en souligne le caractère méthodologique discutable.

Troisième fait : l'héritage pèse de nouveau lourd. Le patrimoine a doublé par rapport au revenu national en cinquante ans, et la part héritée est passée de près d'un tiers à 60 % du patrimoine total.

Enfin, l'impôt plancher sur les très grandes fortunes est populaire — 86 % des Français en soutiennent le principe selon un sondage Ifop —, mais son rendement est très disputé : de 15 à 20 milliards d'euros selon ses promoteurs, pas plus de 5 milliards selon une tribune d'économistes.

L'argument LFI

Le système fiscal a été réécrit au profit des plus riches : suppression de l'ISF, flat tax, et un impôt qui cesse d'être progressif là où les fortunes sont les plus élevées. La réforme de 2018 devait relancer l'investissement ; son évaluation officielle n'en trouve pas trace, alors que les dividendes ont bondi.

D'où une « révolution fiscale » : un impôt sur le revenu à quatorze tranches au lieu de cinq — la dernière à 90 %, au-delà d'environ 400 000 euros par an selon un amendement déposé en 2021 —, une CSG progressive, l'ISF rétabli et renforcé avec un volet climatique, l'impôt plancher de 2 % sur les milliardaires, la suppression de la flat tax et un impôt sur les sociétés progressif. Pour les successions, LFI proposait en 2022 un abattement unique de 120 000 euros par héritier et un « héritage maximum » de 12 millions d'euros.

L'argument RN

« Ce n'est pas un totem d'immunité d'avoir une très grosse fortune », selon Marine Le Pen : les plus riches doivent participer à l'effort. Mais le RN oppose l'épargne des familles, investie dans la pierre et transmise aux enfants, à la spéculation financière.

Il propose de remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière, avec le même barème et le même seuil de 1,3 million d'euros, qui exonérerait totalement la résidence principale et les biens professionnels, ainsi que les trois quarts des parts détenues dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire. En 2022, Marine Le Pen proposait aussi d'exonérer les donations jusqu'à 100 000 euros par enfant tous les dix ans et les successions portant sur des biens immobiliers jusqu'à 300 000 euros. Le RN s'est abstenu sur l'impôt plancher de 2 %, qu'il juge dangereux parce qu'il touche les biens professionnels.

Coût et financement

Effet sur le déficit

LFI

−37 à −52 Md€

Effet net inconnu

alourdit le déficitallège le déficitFourchettes en milliards d'euros par an, selon les chiffrages cités dans chaque thème.

Programme	Mesure	Rendement ou coût estimé	Source du chiffrage	Usage annoncé	Documenté
LFI	ISF rétabli avec volet climatique	Environ 10 Md€ par an	LFI (2022)	Financer les dépenses du programme	Partiellement
LFI	Tranche d'impôt sur le revenu à 90 %	Environ 5 Md€ par an	LFI (2022)	Idem	Partiellement
LFI	Réforme des successions et héritage maximum	Environ 17 Md€ par an espérés	LFI (2022)	Idem	Partiellement
LFI	Impôt plancher de 2 % sur les très grandes fortunes	15 à 20 Md€ selon ses promoteurs ; 5 Md€ au plus selon une tribune d'économistes	Promoteurs ; tribune dans Le Monde	Idem	Contesté
LFI	Suppression de la flat tax	Non chiffrée dans les sources consultées	—	Idem	Non
RN	Impôt sur la fortune financière à la place de l'IFI	Rendement net non chiffré dans les sources consultées	—	—	Non
RN	Allègements sur les donations et successions	Coût non chiffré	—	—	Non

Ce bloc est le seul du document où un programme crée des recettes plutôt que des dépenses : c'est le pilier du financement de LFI. Ses propres estimations de 2022 dépassent 30 milliards d'euros par an pour trois mesures, sans compter l'impôt plancher. Mais ce sont des chiffrages internes, non actualisés, et le rendement d'un impôt sur le patrimoine dépend avant tout des réactions des contribuables — c'est exactement ce qui sépare les 5 des 20 milliards de l'impôt plancher. Côté RN, l'effet net de l'impôt sur la fortune financière n'est pas connu : son assiette s'élargit aux actifs financiers, mais elle perd la résidence principale, les biens professionnels et une large part des titres d'entreprises.

Effet sur le déficit. LFI : allègement de 37 à 52 Md€ par an selon ses propres estimations, impôt plancher compris, soit 1,2 à 1,7 point de PIB. Ces recettes financent le reste du programme, pas le désendettement, et leur rendement réel dépend des comportements. RN : effet net inconnu ; les allègements sur les successions l'alourdissent, sans chiffrage.

Les objections

À LFI. Le capital est la base fiscale la plus mobile, et l'évaluation de 2018 montre que les départs ont diminué après la suppression de l'ISF : revenir en arrière en cumulant ISF renforcé, impôt plancher, tranche à 90 % et fin de la flat tax exposerait à l'effet inverse. L'impôt plancher pose des problèmes concrets pour les fondateurs d'entreprises non cotées : évaluer des parts sans marché et payer un impôt sur une valeur latente peut obliger à céder des titres et donc le contrôle de l'entreprise. Le rapport du Sénat soulève aussi un risque de censure pour caractère confiscatoire. Enfin, un héritage plafonné à 12 millions d'euros heurte la transmission des entreprises familiales.

Au RN. L'impôt sur la fortune financière est construit à rebours de l'objectif affiché si l'on veut favoriser l'investissement productif : il vise les placements financiers, donc aussi les actions d'entreprises, tout en exonérant la résidence principale, quelle que soit sa valeur. Exonérer une résidence principale de plusieurs millions profite d'abord aux patrimoines les plus élevés. Les allègements proposés sur les transmissions vont dans le sens inverse du diagnostic du Conseil d'analyse économique, pour qui l'héritage est aujourd'hui le premier moteur des inégalités de patrimoine. Et l'abstention sur l'impôt plancher tranche avec l'affirmation qu'une grosse fortune n'est pas un « totem d'immunité ».

Ce qui reste valide

Pour LFI : la régressivité au sommet est documentée, la réforme de 2018 n'a pas produit les effets promis sur l'investissement, et le retour de l'héritage est un constat largement partagé.

Pour le RN : l'attention portée aux biens professionnels répond à une difficulté réelle de l'impôt plancher, et la baisse des expatriations depuis 2018 confirme que la base fiscale réagit à la fiscalité.

Pour les deux : ils s'accordent sur le principe — les très grandes fortunes doivent contribuer davantage — et divergent sur l'instrument et sur ce qu'il faut protéger : l'entreprise pour l'un, l'immobilier familial pour l'autre.

La convergence des experts

Le consensus le plus net porte sur les successions. Le Conseil d'analyse économique, instance pluraliste placée auprès du Premier ministre, recommande une taxation plus progressive des héritages, calculée sur l'ensemble des sommes reçues au cours de la vie, en supprimant les principales exonérations — assurance-vie et transmissions d'entreprises. C'est aussi l'impôt le plus impopulaire, et aucun gouvernement ne l'a réformé dans ce sens.

Sur les très grandes fortunes, plusieurs économistes critiques de l'impôt plancher proposent de cibler plutôt les revenus accumulés dans les holdings patrimoniales, ce qui corrige la régressivité constatée sans taxer une valeur latente difficile à évaluer.

À surveiller

Le retour de l'impôt plancher ou d'une taxe sur les holdings dans les débats budgétaires de l'automne.
L'actualisation par LFI de ses chiffrages de recettes, qui datent de 2022.
Le détail fiscal du programme RN attendu au congrès d'Orléans le 25 octobre 2026.
Toute nouvelle évaluation des départs et retours de contribuables fortunés.

Sources